Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son orientation sexuelle, réelle ou supposée.
M. Lapunov a été soustrait à son lieu de travail à Grozny, vers le siège de la police locale où, avec d’autres hommes, il aurait été roué de coups et violemment menacé par des policiers en raison de son orientation sexuelle.
Ces allégations s’inscrivent dans le contexte d’une "purge" signalée qui visait les personnes homosexuelles ou présumées homosexuelles en République tchétchène par les autorités locales.
Dans son arrêt Lapunov c/ Russie (requête n° 28834/19), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’Homme s’agissant tant du traitement subi par le requérant que de l’enquête menée à ce sujet ;
- violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 3 ;
- violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Concernant les mauvais traitements, M. Lapunov a produit des observations détaillées sur le traitement subi par lui entre les mains de la police, qui concordent avec les déclarations qu’il avait faites dans le passé.
Le gouvernement n’a avancé aucun argument à même de réfuter ces allégations ni fourni une autre version plausible de ce qui est arrivé à M. Lapunov pendant la période considérée.
La Cour relève, entre autres, que des organisations non gouvernementales et des experts russes et étrangers ont jugé crédibles ses déclarations, que sa sœur avait donné l’alerte au début de sa disparition, que les preuves médicales sont compatibles avec des coups portés à l’aide de tuyaux en PVC et qu’une expertise psychiatrique a confirmé qu’il souffrait de TSPT.
Ses déclarations sont globalement corroborées par les nombreux éléments faisant état d’une "purge anti-gay" survenue en Tchétchénie à l’époque.
Sur la gravité des mauvais traitements, la Cour tient également compte de la vulnérabilité de
M. Lapunov lorsqu’il a été détenu au secret pendant 12 jours et qu’il a reçu des coups de pied et de lourds coups de tuyaux en PVC, ce qu’ont aggravé les violences (...)
