L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur.

En réponse au sénateur Jean Louis Masson, qui s'interrogeait sur la possibilité de nomination des avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus, le ministère de l'Intérieur indique, dans sa réponse du 31 août 2023 (question n° 07486), que l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance. Ne peuvent ainsi être désignés par la collectivité ses élus ou anciens élus dont le mandat s'est achevé depuis moins de trois ans, ses agents et toute personne (...)