Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.
Une proposition de loi (n° 754) pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat le 20 juin 2023.
L’organisation territoriale de la France repose sur trois niveaux, la commune, le département et la région. Dans une logique de cohérence, le territoire de chaque commune ne doit pas chevaucher les limites départementales et le territoire d’un département ne doit pas chevaucher les limites régionales.
Or, le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre chevauche les limites départementales ou même régionales.
Le présent texte tend à mettre en cohérence le territoire des EPCI à fiscalité propre avec les limites départementales et régionales.
L’article 1er prévoit qu’avant toute création ou modification d’un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence.
L’article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s’étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement.
L’article 3 comporte divers ajustements de forme.
