Publication au JORF d'une ordonnance relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques.
L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023, introduit des nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques.
En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50.000 €.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).
Certaines obligations restent inchangées :
- les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité ;
- l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels ;
- la publication du plan d'action de l'année en cours ;
- l'indication sur la page d'accueil de la conformité du site ou non ;
- la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité.
Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25.000 €.
