Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.
Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’accès aux démarches administratives a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023.
Les auteurs de ce texte constatent que la dématérialisation des démarches administratives est susceptible de faciliter le quotidien des administrés maniant aisément les outils informatiques mais accentue la fracture sociale pour une partie de la population (illettrisme, problème d’informatique, de connexion d’internet, pauvreté, illectronisme).
Ce texte prévoit la création d’une obligation à la charge de l’administration de proposer un mode de saisine physique ou par courrier concurremment à l’existence ou à la création d’un téléservice, ceci afin de pallier une saisine uniquement dématérialisée et aux fins de garantir un recours effectif aux usagers du service public.
© LegalNews 2023 (...)