Séances orales d'instruction devant le Conseil d'Etat

Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.

Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, publié au Journal officiel du 10 janvier 2023, pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.

Désormais, pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction.