Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi 3DS.
L’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna) et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a été présentée au Conseil des ministres du 7 décembre 2022 et publié au Journal officiel du 8 décembre 2022.
L’objet de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du “rapport du mandataire”, soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.
© LegalNews 2022 (...)