Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à celui-ci.
Une agente publique exerçait, depuis janvier 2005, des fonctions d'agent technique en déchetterie auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) du Libournais Haute-Gironde. Par un arrêté du 15 mars 2018, le président du SMICVAL a prononcé à son encontre la sanction de la révocation.
L'agente a demandé au juge administratif d'annuler cette sanction, d'enjoindre au président du SMICVAL de la réintégrer et de condamner le syndicat mixte intercommunal à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis.
Le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement rendu le 10 décembre 2019, a débouté l'agente publique de ses demandes.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 19 octobre 2022 (n° 20BX00450), confirme la décision de première instance.
En l'espèce, il était reproché à l'agente des vols de matériels et des manquements à des consignes de sécurité.
Les juges d'appel rappellent que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction par tout moyen devant le juge administratif. L'employeur reste néanmoins tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Il ressort des pièces du dossier que le SMICVAL avait décidé, eu égard aux actes de vandalisme et de vol dans plusieurs de ses déchetteries, de mandater une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur d'éventuelles infractions commises dans une de ses déchetteries.
Pour la cour administrative d'appel, ce recours à des investigations par des enquêteurs privés est justifié en l'espèce : il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de matériels et les investigations ont été menées sur place, dans des lieux accessibles au public et durant les heures de service des agents. En outre, les agents n'auraient pas cherché à mettre à l'épreuve la probité de l'agente ni organisé un mode de surveillance intrusif, ni écouté sciemment ses conversations téléphoniques privées, ni pris des photos de l'intéressée en dehors du service.
Pour toutes ces raisons, les juges d'appel estiment que (...)
