La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Article mis à jour le 2 février 2023.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 293) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception a été déposée le 7 octobre 2022 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de consacrer le droit fondamental à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution et de le protéger juridiquement en empêchant toute entrave à sa mise en œuvre.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 24 novembre 2022 (T.A. n° 34) puis par le Sénat le 1er février 2023 (T.A. n° 0048). Les sénateurs ont adopté un amendement tendant à consacrer la liberté de la femme à mettre fin à sa grossesse.
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