Le Conseil d’Etat juge que les autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles ne sont pas conformes au droit européen sur la protection des oiseaux.
La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice ont saisi le Conseil d'Etat pour suspendre les autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles, soutenant que ces techniques étaient contraires à la directive européenne "Oiseaux" (directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009).
Le Conseil d’Etat avait suspendu en urgence, dans un arrêt du 25 octobre 2021 (requête n° 457535), l’exécution de ces autorisations en 2022, relevant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (requêtes n° 457516 et 457579), le Conseil d’Etat annule les autorisations ministérielles de chasse des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs à l’aide de tenderies (filets fixés à terre ou nœuds coulants selon l’espèce chassée) dans le département des Ardennes et des alouettes des champs à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages) dans plusieurs départements d’Aquitaine et d’Occitanie pour la campagne 2021-2022.
La directive européenne "Oiseaux" interdit les techniques de chasse qui capturent des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges.
Toutefois, elle prévoit qu’une dérogation peut être accordée à ces techniques de chasse, notamment aux deux conditions suivantes :
- qu’il n’existe pas d’autre façon de capturer l’espèce recherchée ;
- que cette technique ne permette de capturer que cette espèce-là, ou d’autres espèces mais en très faible quantité et sans dommage pour elles.
Le Conseil d'Etat observe que le ministère ne démontre pas que ces méthodes de chasse traditionnelles sont les seules permettant de capturer ces espèces d’oiseaux sur les territoires concernés, ni qu’elles ne capturent d’autres oiseaux qu’en faible quantité.
Le Conseil d’Etat observe aussi que des solutions alternatives satisfaisantes existent : la chasse à tir ou l’élevage.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat annule les arrêtés d’autorisation pris le 12 octobre 2021 (publiés au Journal officiel du 15 octobre 2021, textes 7 à 14) par le (...)
