Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat.
Le décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publié au Journal officiel du 24 novembre 2022.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, initiée par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021.
Il procède à la suppression, pour les administrateurs de l’Etat et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, des groupes d’indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu’à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l’indice 1027.
Ce texte apportera ainsi davantage de transparence et de lisibilité dans la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l’Etat.
Ce décret s’insère dans un ensemble de textes réglementaires publiés au même Journal officiel, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l’Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l’Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée.
Il s'agit des textes suivants :
- Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté (...)
