L'interdiction de la circulation de poids lourds dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural, unique chemin d'accès à une exploitation agricole pour réaliser des livraisons, n'est ni nécessaire ni proportionnée.

Par un arrêté du 8 juillet 2022, le maire de la commune de Carlencas-et-Levas a interdit la circulation des véhicules dont le poids roulant total autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur un chemin rural. Une habitante de la commune a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 19 septembre 2022, a suspendu l'exécution de l'arrêté. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 14 octobre 2022 (requête n° 467956) décide de confirmer la décision du juge des (...)