Accident de skimboard : le maire responsable ?

Droit public général
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Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l'accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l'arrêté municipal réglementant les pratiques nautiques ne contiendrait pas de mesure propre au skimboard.

Alors qu'elle se baignait dans la zone surveillée d'une plage, une femme a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier de Bayonne, où a été diagnostiquée une fracture déplacée du plateau tibial latéral gauche. La victime a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation de la commune à (...)

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