Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?

Droit public général
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un téléphone susceptible de procéder au contrôle du QR-code de leurs clients : l'atteinte à la liberté de conscience des personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce type de technologie est justifiée par la nécessité d'un contrôle garantissant la confidentialité des données et leur authenticité.

Une société exploitant un restaurant ainsi que sa gérante ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en ce (...)

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