Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant un caractère ferme et précis.
Une agente de la fonction publique travaillant comme ingénieure territoriale de la région Poitou-Charentes a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à deux reprises, pour des durées allant de deux ans à deux ans et demi. Elle a été réintégrée une première fois en tant qu'ingénieur programmiste et une seconde fois en tant que chargée de mission. L'agente a demandé au juge administratif de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la région dans le traitement de ses demandes de réintégration.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2020, a donné raison à la demanderesse, mais a omis de statuer sur la régularisation de ses cotisations de retraite et concernant la reconstitution de sa carrière. C'est sur ces deux points que l'agente publique a formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (requête n° 449178), donne raison à la demanderesse. La haute juridiction administrative estime, effectivement, que la collectivité territoriale était dans le devoir de proposer au moins une offre d'emploi correspondant aux trois premières vacances et présentant un caractère ferme et précis.
Le Conseil d'Etat ajoute que l'acceptation des offres d'emploi par l'agente territoriale ne suffit pas à établir que sa réintégration était légale.
Il annule donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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