Peut-on demander à un subordonné les motifs de son arrêt de travail ?

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, l'agent a commis un manquement fautif de nature à justifier la sanction disciplinaire de blâme.

Le responsable d'un service logistique au sein d'une commune a fait l'objet de la sanction disciplinaire de blâme pour avoir demandé à une de ses subordonnées, lors d'une réunion de service, les motifs de son récent arrêt de travail. Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2022 (n° 21NT01274), la cour administrative d'appel de Nantes relève que si le requérant conteste avoir exprimé une telle demande, il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du compte rendu de cette réunion, nécessairement validé par lui qui la présidait, que l'agente (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne