Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 639), concernant l’octroi d’un treizième mois dans la fonction publique territoriale, a été déposée au Sénat le 30 mai 2022.
Le texte part du postulat que plusieurs freins ont été mis à l’octroi de cette prime dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en ce qui concerne les structures intercommunales créées après la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’ont pas les moyens d’en instaurer.
L’article 1 prévoit l’ajout de deux alinéas à l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique.
Ceux-ci disposent que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent, à tout moment, délibérer, après avis du comité social territorial, afin d’instaurer ou modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d'année.
Par ailleurs, ils souhaitent que, lors de la création d’une nouvelle commune, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, à titre individuel.
L’article 2 dispose qu’en application de l’article précédent, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, délibérant en faveur de l’instauration d’une prime de treizième mois, s’assurent que cette somme et les deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat pris comme références.
L’article 3, quant à lui, prévoit que les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat seront compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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