La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du risque exceptionnel inhérent à la conception même du parcours, la chute doit être imputée aux seuls risques auxquels la victime s'est volontairement exposée dans le cadre d'une compétition sportive de haut niveau.
A la suite d'une chute au cours de la compétition de BMX "Vans kill the line 2014" organisée le 30 août 2014, un concurrent et sa mère ont demandé la condamnation solidaire de la commune et de l'association organisatrice à leur verser la somme de 86.523,88 € en réparation de leurs préjudices consécutifs à cette chute.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (n° 20MA01939), la cour administrative d'appel de Marseille relève qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation du parcours de BMX, qui a été aménagé pour accueillir des activités sportives à risque telles que l'épreuve au cours de laquelle la victime a chuté, révèlent des défectuosités constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Les juges du fond ajoutent que selon l'un des articles de presse versés aux débats, l'intéressé a été "victime d'une mauvaise réception en début de parcours" sans que ne soit relevées dans ce document l'existence d'un quelconque obstacle à proximité du lieu de l'accident ou une qualité du revêtement de ladite piste ne permettant pas d'assurer aux pilotes des conditions suffisantes de sécurité.
Cette chute, la seule répertoriée pour la journée de compétition, doit être imputée aux seuls risques auxquels la victime s'est volontairement exposée dans le cadre d'une compétition sportive de haut niveau.
La CAA rejette également l'argument selon lequel les risques auxquels sont exposés les usagers de ce parcours de BMX, comparés à ceux auxquels sont exposés les usagers d'ouvrages publics similaires, présenteraient un caractère exceptionnel de gravité.
En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement de première instance rejeté leur demande indemnitaire.
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