Non seulement les faits dénoncés par elle ne lui permettaient pas de se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte mais, par son initiative, l'agente a méconnu l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public.
Une adjointe technique territoriale employée dans une cantine a effectué un signalement à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en dénonçant des manquements de sa nouvelle collègue aux règles d'hygiène au sein de la cantine, organisée dans la même salle polyvalente que la garderie municipale.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2021 (n° 21DA00070), la cour administrative d'appel de Douai relève que si deux manquements ont bien été constatés, à savoir le manque de formation de la responsable de cuisine et l'absence de formalisation des procédures appliquées in situ, le niveau d'hygiène a été classé satisfaisant par la DDPP.
La CAA ajoute qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits dénoncés constituent un délit de mise en danger de la vie d'autrui, tel que prévu à l'article 223-1 du code pénal. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut pas, en tout état de cause, se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte.
Par ailleurs, la cour observe que l'agente a pris l'initiative de mettre à disposition des parents d'élèves, sans en informer sa hiérarchie, un cahier de doléances portant sur l'état de propreté de la garderie. Par cette initiative, elle a mis en cause, en prenant à partie les parents d'élèves, l'entretien des locaux de la garderie effectué par les services de la commune : un tel comportement méconnaît l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public.
En conséquence, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de trois jours.
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N'est pas lanceur d'alerte qui veut - Legalnews, 4 décembre 2020
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