Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés les sac de graines de gazon de la commune en vue de les utiliser pour la réalisation d'un chantier au noir.
A la suite de la disparition de sacs de semis de gazon, signalée par le chef du secteur des "espaces verts et bâtiments sportifs" d'une commune, une enquête administrative a été diligentée.
Le maire a déposé une plainte contre X pour les faits de vol et une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre d'un agent exerçant les fonctions d'agent spécialisé des terrains de sport, qui s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.
Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n° 19TL23380), la cour administrative de Toulouse observe que si l'intéressé conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il a reconnu, le jour du constat de la disparition de 77 sacs de graines de gazon, avoir pris des sacs pour la réalisation d'un chantier au noir.
En outre, l'alarme du local où étaient entreposés les sacs de semence a été désactivée par l'intéressé à plusieurs reprises en dehors de son temps de travail, certaines fois en soirée et durant les week-end. Il en résulte que la matérialité des faits de vol doit être regardée comme établie.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'agent a également effectué d'autres travaux sans les déclarer pour le compte de particuliers, notamment d'élagage et de tonte de gazon. Nonobstant leur caractère occasionnel, à le supposer avéré, de telles activités constituent des activités accessoires au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Or, l'agent n'a pas sollicité l'autorisation de l'autorité hiérarchique pour leur exercice et a ainsi commis un manquement aux règles de cumul d'activités.
La CAA conclut que les faits de vol de sacs de semis de gazon et d'exercice sans autorisation d'activités accessoires commis par l'agent en méconnaissance du devoir de probité qui incombe à tout agent public et des règles en matière de cumul d 'activités constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Elle estime que le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de lui infliger une sanction (...)
