En se présentant au rassemblement matinal vêtu d'une tenue de sport au prétexte que le protocole sanitaire de lutte contre les punaises de lit l'avait empêché de disposer d'une tenue de service réglementaire, le sapeur-pompier professionnel a commis une faute disciplinaire justifiant son exclusion d’une journée.
Un sapeur-pompier professionnel s'est vu infliger une exclusion temporaire de fonctions d'une journée au motif qu'il s'était présenté, lors du rassemblement quotidien organisé au centre d'intervention de secours (CIS), en tenue de sport et non vêtu de sa tenue de service réglementaire, tout comme trois autres sapeurs-pompiers sur un total de onze présents. Compte tenu de l'insuffisance d'effectifs ainsi disponibles en tenue opérationnelle, deux interventions, survenues dans l'heure suivante ont dû être assurées par d'autres CIS plus éloignés des lieux concernés.
L'intéressé a fait valoir que ces faits ne lui étaient pas imputables étant donné qu'il avait été contraint, le matin même, d'effectuer le nettoyage, dans les machines à laver installées au CIS, de ses quatre tenues d'intervention, afin de respecter le protocole sanitaire mis en place afin de lutter contre les punaises de lit.
Dans un arrêt du 7 avril 2022 (n° 20VE02288), la cour administrative d'appel de Versailles note que le requérant avait été informé de la nécessité de nettoyer ses tenues à soixante degrés, sans qu'il ait alors été exigé que ce nettoyage soit effectué sur place, plutôt qu'à domicile ou en laverie, ni davantage qu'il soit réalisé simultanément pour toutes les tenues dont disposait chaque agent. Ainsi, et eu égard notamment au délai dont il a ainsi disposé, le pompier ne justifie pas qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité de disposer, à tout le moins, d'une tenue d'intervention dûment nettoyée pour le rassemblement en cause et, par suite, d'être apte à partir en intervention le moment venu.
Dans ces conditions, la CAA estime que les faits reprochés au requérant ont pu, à bon droit, être qualifiés par l'administration de faute disciplinaire, de nature à justifier le prononcé d'une sanction à l'égard de l'intéressé. Au regard des conséquences de ces faits sur le bon fonctionnement du CIS, une exclusion temporaire de fonctions d'une journée ne peut être regardée comme une mesure disproportionnée.
© LegalNews (...)