Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de position de ces associations, bien que tranchées voire virulentes, constituaient un appel à la discrimination, à la haine ou à la violence ou des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.
Par deux décrets du 9 mars 2022, le gouvernement a prononcé la dissolution du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Les deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence ces dissolutions.
Dans deux décisions rendues le 29 avril 2022 (requêtes n° 462736 et 462982), le juge des référés du Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que peuvent être dissoutes toutes les associations qui provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence ou qui se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.
Or, en l'espèce, il estime que l’instruction comme les débats lors de l’audience n’ont pas établi que les prises de position des deux associations en cause, bien que radicales voire virulentes sur la situation au Proche-Orient et le conflit israélo-palestinien, constitueraient des incitations à la discrimination, la haine et la violence pouvant justifier une mesure de dissolution.
De même, il retient qu'en l’absence d’autres agissements incitant à la haine ou à la violence, l’appel au boycott de produits israéliens par le Collectif Palestine Vaincra ne peut en soi justifier une mesure de dissolution.
Par ailleurs, les actes antisémites imputés par le gouvernement ne sont pas établis.
Enfin, les éléments transmis par l’administration n’établissent pas que les prises de position exprimées par les associations sur des organisations implantées au Proche-Orient ou sur la situation de personnes condamnées pour des faits de terrorisme peuvent être qualifiées d’agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.
En conséquence, le juge des référés suspend les deux décrets de dissolutions respectives du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra.
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