L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement des "gilets jaunes" entre novembre 2018 et juin 2019.
Sur le fondement du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements ou rassemblements, prévu à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la commune de Toulouse a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 2.457.721,91 € au titre des préjudices qu’elle estimait avoir subis à raison des délits commis à l’occasion des manifestations liées aux mouvements dit des "gilets jaunes "et, pour les mêmes raisons, Toulouse Métropole a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser une somme totale de 1.622.714,08 €.
Dans deux jugements rendus le 31 mars 2022 (n° 1904438 et 1904448), le tribunal administratif de Toulouse rappelle tout d'abord que le critère de la préméditation ne permet pas, à lui seul, d’écarter l’engagement de la responsabilité de l’Etat qui doit être retenue si le délit s’est produit dans le prolongement immédiat de la manifestation et est le fait de personnes ayant participé à ce rassemblement.
Il apprécie ensuite, pour chaque poste de préjudices invoqué, le caractère direct et certain du lien entre les délits commis à l’occasion des manifestations et les dommages ou manques à gagner allégués.
Ainsi, le lien direct et certain est notamment retenu pour :
- les dégradations commises sur les horodateurs situés en centre-ville, appartenant à la commune de Toulouse, qui se situaient sur le parcours du cortège et devenaient le support de messages revendicatifs exprimés par les manifestants ;
- les dégradations sur le mobilier urbain appartenant à Toulouse Métropole et sur les chaussées et trottoirs qu’elle entretient ou encore pour les frais de nettoyage de multiples tags et graffitis et enlèvements d’affiches sauvages qui ont mobilisé chaque week-end entre le 17 novembre 2018 et le mois de juin 2019 des moyens excédant les charges qui résultent habituellement de l’exercice de cette compétence par Toulouse Métropole.
En revanche, un tel lien a été écarté s'agissant notamment de :
- la mise hors service des horodateurs de la commune, les usagers étant notamment (...)
