Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes.
Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret.
Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Par ailleurs, le décret étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires.
Afin d'assurer la lisibilité de l'ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 17 janvier 1986 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d'Etat.
Le texte tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble du décret du 17 janvier 1986 les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17 janvier 1986 afin d'assurer une cohérence de l'ensemble du décret.
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