Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction publique.
Trois décrets du 22 avril 2022, publiés au Journal officiel du 24 avril 2022, fixent les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement.
Le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 concerne le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il précise les cas et les conditions dans lesquels la procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent peut être engagée.
Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l'avis du conseil médical relatif à l'inaptitude de l'agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.
Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 porte sur le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation.
Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.
Le décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 concerne le reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il a pour objet de rendre plus attractive la période de préparation au reclassement et d'introduire diverses dispositions liées au reclassement des fonctionnaires hospitaliers.
Ces textes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication.
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