Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022.
Le texte prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé.
Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d'adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs.
Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Enfin, il institue des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
