Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales.
Une proposition de loi (n° 582) concernant l’élargissement du statut de collaborateur occasionnel pour les agriculteurs a été déposée au Sénat le 21 mars 2022.
Le texte rappelle l'importance de l’aide bénévolement apportée par les agriculteurs aux concitoyens dans le cadre communal, intercommunal ou départemental, notamment pour le déneigement des routes ou le salage des voiries.
La jurisprudence leur reconnait d'ailleurs un statut de collaborateur occasionnel du service. public.
L’objectif de la proposition de loi est d’étendre ce statut pour les événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales.
Au regard de cette nouvelle situation, la proposition s’attache aussi à énumérer les situations potentiellement litigieuses et la résolution en matière assurantielle.
L’article 1er avance la prise en considération de la contribution bénévole des agriculteurs à l’animation des territoires. Pour ce faire, une modification de l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 est demandée.
L’article 2 se concentre sur la nécessité d’informer le Parlement, tous les trois ans, des mesures prises afin d’assurer la mise en place de ce dispositif.
