La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette décision soit considérée comme un licenciement nécessitant un préavis et un reclassement.
Le président de la communauté territoriale de Corse, après avoir évincé le directeur de l’agence de tourisme, a été obligé de le réintégrer, en exécution d’un jugement du tribunal administratif.
Suite à cette décision, le président a rendu deux arrêtés dans lesquels il retirait de son poste le nouveau directeur et rétablissait l’ancien.
Le nouveau directeur évincé a contesté ces arrêtés auprès du tribunal administratif. Ce dernier les a annulés et a demandé à ce qu’il retrouve son poste dans les deux mois suivants la décision.
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement.
Elle a considéré que l’exécution du jugement qui évinçait l'ancien directeur impliquait sa réintégration juridique et effective au poste unique qu’il occupait, et a relevé qu’il n’avait pas fait l’objet d’une nouvelle mesure d’éviction légalement prise par la collectivité.
De plus, elle a jugé que le retrait de l’arrêté de nomination du nouveau directeur n’était pas considéré comme un licenciement. Les conséquences étant que son éviction pouvait être prononcée sans préavis et sans rechercher son reclassement.
Enfin, la cour a conclu qu'il ne fallait pas abroger, mais retirer l’arrêté de nomination du nouveau directeur.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 14 février 2022 (requête n° 431760), rejette le pourvoi du requérant.
Il rappelle que lorsque le juge administratif annule une décision d’éviction d'un agent occupant un poste unique, celui-ci bénéficie d’un droit à réintégration dans l’emploi dont il avait été écarté. Seule une nouvelle décision d’éviction à son égard empêcherait cette réintégration.
La Haute juridiction administrative va ensuite considérer que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en différenciant l'éviction et le licenciement, et en ayant tiré les conséquences.
Enfin, elle va écarter le moyen tiré du fait que l'arrêté de nomination aurait dû être abrogé.
