Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés d'une tentative de médiation.
Publié au Journal officiel du 27 mars 2022, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire.
Il fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Le décret définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés.
Enfin, il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
