Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ?
En l'espèce, une transaction entre une société publique locale (SPL) et une société privée a entendu mettre fin à l'ensemble des différends, opposant ces deux sociétés, nés de l'exécution des contrats passés entre elles.
Un litige sur l'exécution de cette transaction est né entre les parties et se pose la question de compétence de juridiction.
Dans un arrêt du 7 février 2022 (n° C4233), le Tribunal des Conflits rappelle qu'une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et que son homologation, comme les litiges nés de son exécution, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
En vertu de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Une société publique locale, créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, ne peut être regardée comme une entité transparente.
Ainsi, en concluant des contrats avec une société privée, la société publique locale a agi en son nom et pour son propre compte.
Par ailleurs, les contrats ont été passés non en application du code des marchés publics mais sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Ils ne sauraient donc présenter le caractère de contrat administratif par détermination de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Ainsi, ces contrats conclus entre personnes morales de droit privé présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés de leur exécution relèveraient de la juridiction judiciaire.
Le Tribunal (...)
