Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été installée par des personnes privées sur une dépendance du domaine privé communal.
Une statue de la Vierge Marie, réalisée à l'initiative de personnes privées qui ont assuré son financement, a été installée sur une parcelle appartenant à la commune.
Des administrés ont saisi la justice administrative pour obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur demande de procéder à l'enlèvement de cette statue.
Par un arrêt rendu le 11 mars 2022 (requête n° 454076), le Conseil d'Etat fait droit à leur demande.
Il confirme tout d'abord que la décision du maire a la nature d'un acte administratif, donnant compétence au juge administratif pour connaître du litige, alors même que l'emplacement sur lequel la statue a été implantée serait une dépendance du domaine privé communal.
Par ailleurs, en dépit du fait que convergent traditionnellement vers cette parcelle, où est implantée une ancienne croix romaine, des processions partant de l'église communale à l'occasion des cérémonies de la Pentecôte, elle ne saurait être regardée comme constituant par elle-même un édifice servant au culte. C'est donc à bon droit que les juges du fond n'ont pas regardé cet emplacement comme relevant de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.
De même, aucune disposition législative n'implique que cette interdiction serait limitée aux seules dépendances du domaine public, sans devoir aussi trouver application au domaine privé des personnes publiques.
Enfin, doit être écarté le grief tiré de ce que le juge ne pouvait sans erreur de droit prononcer l'injonction d'enlèvement s'agissant d'une statue qui n'appartenait pas à la commune mais à des personnes privées : la commune, propriétaire de la parcelle, est devenue propriétaire de la statue édifiée par des tiers sur celle-ci et pouvait la déplacer elle-même ou requérir de tiers qu'ils la déplacent.
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