L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute disciplinaire ne justifiant toutefois pas une exclusion définitive.
Un adjoint technique territorial stagiaire était affecté au service de collecte et des déchetteries d'une communauté de communes en qualité de conducteur d'un camion transportant des bennes à la déchetterie.
Peu de temps avant le terme de son stage, il a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de la communauté de communes, aux frais de celle-ci, à un moment où il aurait dû être sur son lieu de travail.
Le président de la communauté de communes a prononcé son exclusion définitive du service. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette sanction.
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2022 (n° 21MA00304), la cour administrative d'appel de Marseille considère que l'agent stagiaire a ainsi commis une faute disciplinaire en utilisant les moyens du service à des fins personnelles. Ces faits, que l'intéressé a d'ailleurs reconnus, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La CAA relève toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement isolé de l'intéressé, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, a nui à la réputation du service.
Elle observe que le conseil de discipline ne s'était pas exprimé en faveur d'une exclusion définitive du service et que l'agent n'avait pas fait l'objet précédemment de sanction disciplinaire.
Dans les circonstances de l'espèce, et quand bien même l'échelle prévue par l'article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ne prévoit pas de sanction intermédiaire entre l'exclusion temporaire pour une durée de quinze jours et l'exclusion définitive du service, la CAA estime que le président de la communauté de communes a commis une erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de l'agent stagiaire la sanction de l'exclusion définitive du service.
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