Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.
Le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022, publié au Journal officiel du 19 mars 2022, prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.
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