Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les établissements publics de santé et fixation de nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Trois décrets du 5 février 2022 concernant les praticiens hospitaliers ont été publiés au Journal officiel du 6 février 2022.
Le décret n° 2022-133 a pour objet l'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les établissements publics de santé. Il tire les conséquences des mesures issues de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières concernant l'activité libérale des praticiens à l'hôpital.
Le décret n° 2022-134 crée un statut unique de praticien hospitalier : il fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c'est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier.
Le décret n° 2022-135 prévoit de nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels : il définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables.
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Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance - Legalnews, 18 mars 2021
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