Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification d’inaptitude à exercer les tâches pour lesquelles il a été engagé. La caractérisation de cette inaptitude ne peut pas relever d’une carence ponctuelle dans l’exercice de quelques-unes de ses fonctions.
Une fonctionnaire a été recrutée par une communauté de commune et titularisée dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Le président de cette communauté de commune a pris un arrêté prononçant le licenciement de cette dernière pour "insuffisance professionnelle" en se basant sur un rapport d'analyse des risques psychosociaux effectué par un cabinet extérieur et sur les plaintes déposées par de nombreux agents placés sous l'autorité de l'intéressée, sur l'incapacité de cette dernière à développer des relations de travail adéquates avec ses collègues, cette "insuffisance managériale" étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service.
L’intéressée a ester en justice contre cet arrêté mais le tribunal administratif a rejeté sa demande.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a finalement annulé ce jugement ainsi que l’arrêté litigieux et a enjoint à la communauté de commune de prononcer la réintégration juridique et la reconstitution de la carrière de l’intéressée dans les 3 mois.
La communauté de commune s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 20 juillet 2021 (requête n° 441096), après avoir rappelé que "le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé (…) et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions", le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration de mettre fin aux fonctions ne correspondant pas à son grade et de procéder à une "évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions". Menée à terme, cette procédure peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
Or, les juges de la Haute juridiction (...)
