Paris

27.5°C
Clear Sky Humidity: 39%
Wind: E at 3.6 M/S

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Le décret porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1.593,25 € bruts mensuels. Cela représente une augmentation de 10 %.

Cette mesure, de portée générale et pérenne, permet ainsi de prendre en compte la situation de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, qui perçoivent les plus faibles rémunérations, en préservant leur pouvoir d’achat. Elle garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au Smic, qui sera porté à la même date à 1.589,47 € bruts mensuels.

© LegalNews 2021 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)