Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 19 septembre 2021, définit la légalisation, l'apostille et les actes publics.
Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins.
Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques.
Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques.
Il prévoit qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
Le chapitre III du décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
