Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".
Le projet de loi (n° 664) ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 2 juin 2021.
L’ordonnance n° 2021-292 vise à renforcer l’attractivité des carrières médicales hospitalières en modernisant les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux exerçant en établissement public de santé.
Elle prévoit l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire pour permettre les exercices mixtes. En contrepartie, un dispositif de non-concurrence est mis en oeuvre à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire pour réguler le risque de "concurrence directe" pour une spécialité ou une profession donnée.
Par ailleurs, l’ordonnance assouplit les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière pour les praticiens hospitaliers.
L’ordonnance n° 2021-291 permet la mise en place des commissions médicalisées de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. Elle assied aussi le rôle du président de la commission médicale de groupement.
L'ordonnance vise par ailleurs à renforcer la lisibilité du copilotage médical et administratif des établissements publics de santé.
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Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance - Legalnews, 18 mars 2021
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