Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise quelle articulation il convient d’opérer entre l’indemnisation au titre de l'assurance personnelle de celui-ci et l’indemnisation versée par la commune.
Le sénateur Jean Louis Masson a formulé une question (n° 19402) au gouvernement sur le cas d’un conseiller municipal victime d’un accident de voiture dans le cadre de ses fonctions ou en effectuant un trajet pour se rendre à une réunion du conseil municipal. Il s’interrogeait sur le point de savoir si la commune était tenue d'indemniser totalement l'élu, le cas échant par l'intermédiaire de son assurance ou si cette assurance était en droit de n'intervenir qu'en complément pour prendre en charge le solde restant, après indemnisation préalable de l'élu municipal par son assurance personnelle.
Par une réponse publiée au journal officiel le 4 février 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales énonce qu’aux termes des articles L. 2123-31 et L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux victimes d’accidents survenus à l’occasion des séances des conseils municipaux ou des réunions des commissions dont ils sont membres. Conformément à une jurisprudence constante, la responsabilité de la commune inclut les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal. S’agissant du maire et des adjoints, le ministère précise que cette responsabilité s’étend à tout accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Le ministère rappelle que la commune doit s’assurer que l’élu n’a commis aucune faute personnelle dans la survenance de l’accident, sans quoi la responsabilité de ce dernier peut être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune. En pareille hypothèse, l’élu engage alors son assurance personnelle. Elle peut éventuellement être partagée avec la commune en cas de cumul de fautes, à savoir une faute personnelle de l’élu et une faute de service de la commune. L’assurance de chacune des parties prend alors en charge les frais qui découlent de sa part de responsabilité. C’est (...)
