Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites pénales.
Une proposition de loi (n° 556) tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales a été déposée au Sénat le 5 mai 2021.
La responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut actuellement être recherchée que si l’exercice d’une activité de service public pouvant faire l’objet d’une délégation est en cause. De ce fait, les victimes se situant hors de ce périmètre n’ont pas d’autre choix que de poursuivre en justice leur élu local. Ce dernier est alors exposé au risque pénal et peut être mis en cause pour des faits non intentionnels.
L’objectif de cette loi est de mettre fin à cette situation afin, d’une part, de mieux protéger les élus locaux et, d’autre part, de sécuriser la situation des victimes car la notion d’activité ne pouvant pas être déléguée est source d’incertitudes juridiques.
A cette fin, l’article unique de la proposition de loi propose d’élargir le champ d’application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en supprimant la disposition légale selon laquelle ces derniers ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
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