Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article mis à jour le 18 juin 2021.
Le projet de loi (n° 377) ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 17 février 2021.
Ces ordonnances, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, visent à consolider les dispositifs de formation des élus locaux. Elles ont pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.
Ainsi, concernant le DIF, sera créé un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique "moncompteformation.gouv.fr" avec l’octroi de droits libellés en euros et non plus en heures.
S'agissant du financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
Enfin, ces ordonnances visent à renforcer les contrôles exercés sur les organismes de formation des élus locaux ainsi que la transparence de leur fonctionnement.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par les sénateurs le 8 avril 2021 (T.A. n° 0093) puis par les députés le 10 juin 2021 (T.A. n° 624).
Le 18 juin 2021, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 a été publiée au Journal officiel.
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