En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de cet accident ne peut être établi.
Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 31 octobre 2016.
Le tribunal administratif d'Orléans l'a déboutée de sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé de faire droit à sa demande.
Dans un arrêt rendu le 2 février 2021 (n° 19NT02412), la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'"un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service".
En l'espèce, la CAA observe que les écritures de la victime relatives aux circonstances de sa chute ne sont pas détaillées et les seules déclarations orales consignées par son supérieur hiérarchique, absent des lieux le jour de l'accident, ne permettent de tenir pour établi ni le lieu ni l'heure de l'accident dont elle a été victime.
Par ailleurs, l'attestation produite par son médecin traitant, s'il confirme la consultation médicale du 31 octobre 2016, ne permet pas davantage de justifier que la chute s'est produite sur le lieu de travail.
Dans ces conditions, l'imputabilité au service de son accident ne saurait être regardée comme établie. Par suite, le maire de la commune n'a pas commis d'illégalité en rejetant la demande de son agent.
© LegalNews 2021 (...)