La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 5 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 74) visant à mettre l’administration au service des usagers a été déposée au Sénat le 26 octobre 2020.
L'article 1er abroge l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit la possibilité pour le gouvernement de déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) "eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration".
L'article 2 propose de créer un article L. 231-12 du CRPA introduisant, au niveau législatif, une obligation de publication et de mise à jour de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation au terme d'un délai dérogatoire, d'une part, ainsi qu'une liste pour les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet (SVR), d'autre part.
L'article 3 complète l'article L. 231-4 du CRPA, qui présente les critères en vertu desquels une procédure peut être éligible au régime SVR, en précisant que ce principe n'exonère pas l'administration de l'obligation de motiver son refus.
L'article 4 prévoit d'uniformiser tous les délais dérogatoires supérieurs à deux mois octroyés conformément à l'article L. 231-6 du CRPA afin de rendre plus lisible le régime d'exception. La durée retenue serait égale au double du délai normal, c'est-à-dire quatre mois au maximum.
L'article 5 harmonise les régimes SVA et SVR pour ce qui concerne le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite. Il est ainsi proposé de faire courir le calcul du délai pendant lequel l'administration a gardé le silence à compter de la saisine initiale.
L'article 6 précise le régime juridique applicable lorsque la décision doit faire l'objet de publicité à l'égard de tiers.
Enfin, l'article 7 vise à étendre en conséquence ces dispositions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 (T.A. n° 29).
© LegalNews 2021 (...)