La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 795) garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'Etat de droit en cas de législation par ordonnance a été déposée le 22 juillet 2021 au Sénat.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent revenir sur la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 du Conseil constitutionnel concernant les ordonnances prises dans le domaine de la loi (ordonnances de l'article 38 de la Constitution), selon lesquelles les ordonnances doivent être considérées comme étant de nature législative dès l'expiration du délai imparti au gouvernement pour adopter l'ordonnance, même si cette dernière n'a pas été ratifiée par le législateur.
La proposition de loi prévoit ainsi :
- que les dispositions prises par ordonnance dans le domaine de la loi n'ont pas de valeur législative, ou ne peuvent être regardées comme législatives, tant que le Parlement ne les a pas expressément ratifiées (article 1er) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori (article 2) ;
- la possibilité pour le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une ordonnance, même non ratifiée, dans le cadre du renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (article 3).
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