Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur ne saurait être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Une adjointe administrative de 1ère classe du ministère de la Défense a été reçue par sa supérieure hiérarchique pour son entretien annuel d'évaluation professionnelle.
Le lendemain, l'agente a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel, avec risque suicidaire.
Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet arrêt de travail, ce qui lui a été refusé par le ministère.
Pour juger que cet entretien d'évaluation était constitutif d'un accident de service, la cour administrative d'appel de Nantes a notamment retenu qu'au cours de cet entretien, la qualité des relations de l'agente avec ses collègues avait été évoquée défavorablement, qu'il lui avait été reproché d'avoir tenu des propos à caractère xénophobe et demandé en conséquence de "ne plus émettre d'observations sur des sujets sociétaux" et d'"observer la neutralité qui s'impose à chacun dans le cadre professionnel".
Par ailleurs, si sa chef de service indique être restée calme et avoir conservé un ton mesuré, l'agente avait quitté précipitamment cet entretien et son médecin traitant indiquait l'avoir reçue le lendemain "en état de choc avec une anxiété généralisée majeure réactionnelle". En outre, l'avis d'un expert psychiatre établi quelques mois plus tard faisait état d'un "tableau anxio-dépressif ayant fait suite au contenu d'un entretien d'évaluation professionnelle à l'origine d'une blessure narcissique".
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2021 (requête n° 440983), le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant de ces seules constatations que l'entretien d'évaluation était constitutif d'un accident de service, la CAA a commis une erreur de droit.
Il rappelle en effet que constitue un accident de service "un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci."
La Haute juridiction administrative précise que "sauf à ce qu'il soit établi (...)
