Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, définit les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.
Les actes publics concernés sont :
- les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé ;
- les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
© LegalNews 2020 (...)