Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Article mis à jour le 16 novembre 2020.
Un projet de loi (n° 3464) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre 2020 est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.
En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.
Enfin, le texte prévoit d’habiliter le gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 24 octobre 2020 (T.A. n° 489), puis par les sénateurs, avec modifications, le 30 octobre 2020 (T.A. n° 12).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 4 novembre 2020 (T.A. n° 494), par 272 voix contre 108 (11 abstentions).
Les sénateurs ont adopté ce texte avec modifications, le 5 novembre 2020 (T.A. n° 20).
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois a souhaité rétablir plusieurs dispositions adoptées (...)
