Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020, détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
© LegalNews 2020
