Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
Un projet de loi (n° 63) ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger.
La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques, comme les extraits Kbis, ce qui facilitera grandement la vie des entreprises.
La réforme prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, qui sera interrogée préalablement à la délivrance des formalités.
La constitution de cette base de données nationale dématérialisée, qui devrait se substituer aux multiples bases de données existantes, est un préalable indispensable à la modernisation du dispositif actuel.
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