Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 octobre 2020.
A l'issue d'un groupe de travail charger de réfléchir à une "nouvelle génération de la décentralisation", Philippe Bas, rapporteur général, et Jean-Marie Bockel, co-rapporteur, ont présenté 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales.
Afin de rendre effectives ces propositions, les deux rapporteurs ont déposé le 29 juillet 2020 des propositions de loi constitutionnelle (PPLC), organique (PPLO) et ordinaire (PPL).
La PPLC (n° 682) et la PPLO (n° 683), qui font l'objet d'une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :
- assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d'écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu'à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) et dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
- adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d'attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l'évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
- garantir l'autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de "ressources propres" (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l'exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
- rénover le régime constitutionnel des collectivités ultramarines (art. 6 de la PPLC).
Parcours législatif
La PPLC et la PPLO ont été adoptées par le Sénat le 20 octobre 2020 (T.A. n° 5 et T.A. n° 6).
Les sénateurs ont adopté des amendements (...)
